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Our people
The Tax Desk team have experience in indirect tax and regulatory compliance, strong professional backgrounds and practical knowledge of how rules are applied by local authorities. This enables them to combine technical expertise with a client-focused approach to deliver accurate, solutions in even the most complex jurisdictions.
How the Tax Desk Platform Works
The Tax Desk portal provides a simple, intuitive way to manage global compliance through a single platform. It guides users through onboarding to then automate registrations, return preparation, submission and payment.
CFOs and finance teams can upload or integrate transaction data, validate results, monitor status and access dashboards for full visibility across all jurisdictions.
The built-in workflows, alerts and controls streamlines complex processes into an easy-to-use experience, reducing manual effort and risk enables teams to work efficiently, even when managing high volumes and multi-country obligations.
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Pourquoi ai-je besoin d'un numéro de TVA ?
Les entreprises qui fournissent des biens ou des services dans une juridiction étrangère dotée d'un régime de TVA doivent se conformer aux lois sur la TVA en vigueur dans ce pays. Dans plusieurs cas, une entreprise est légalement tenue de s'immatriculer à la TVA dans le pays où elle exerce une activité commerciale imposable. Il s'agit notamment des activités suivantes
- Importation de marchandises dans le pays en vue de leur vente ou de leur distribution
- Acheter et vendre des biens localement
- Vente de biens à des particuliers sur l'internet (des seuils de revenus peuvent s'appliquer)
- Stockage de marchandises dans un entrepôt
- Organisation d'un événement dans le pays (en particulier si l'accès à l'événement est payant)
Il incombe à l'entreprise de s'enregistrer à la TVA avant de commencer à effectuer des opérations imposables et, une fois enregistrée, elle doit se conformer aux exigences en matière de conformité et de déclaration.
Ai-je besoin d'un numéro de TVA si j'utilise des services FBA ?
Si vous stockez des marchandises dans un pays européen, vous devez avoir un numéro de TVA. C'est une obligation légale.
Quand mon numéro de TVA est-il délivré ?
Le délai d'obtention d'un numéro de TVA varie d'un pays à l'autre. Vous pouvez généralement vous attendre à recevoir votre numéro de TVA dans les 4 à 6 semaines suivant la date à laquelle vos documents ont été soumis à l'administration fiscale. Tax Desk restera en contact avec les autorités fiscales pour suivre l'évolution de votre enregistrement à la TVA et vous tiendra informé de toute mise à jour. Délais actuels :
- France : 7-9 semaines
- Allemagne : 6-8 semaines
- Espagne : 1-2 semaines (activation VIES : 2-3 mois)
- Italie : 4-6 semaines
- Pologne : 4-6 semaines
- République tchèque : 4-6 semaines
- ROYAUME-UNI : 3-4 semaines
Que dois-je savoir sur la procédure d'activation du système VIES en Espagne ?
Quels sont les documents dont je dois me munir lors du dépôt de la demande d'enregistrement/du questionnaire ?
Vous devrez remplir les données relatives à votre entreprise, c'est pourquoi il est conseillé de vous munir des documents suivants :
- Extrait d'entreprise
- Statuts de l'association
- ID du représentant légal
- Un certificat bancaire de l'entreprise
Combien de temps dure la procédure d'enregistrement ?
Que signifie 'Notarisation' et qu'est-ce qu'une 'Apostille de La Haye' ?
Certains bureaux fiscaux européens exigent que les documents de votre entreprise et les formulaires d'enregistrement soient ‘notariés et apostillés’ avant que vous puissiez les soumettre aux autorités pour demander un enregistrement à la TVA.
A document notarié est un document portant la (les) signature(s) authentifiée(s) de la (des) personne(s) autorisée(s) ou tenue(s) de le (les) signer, ainsi que la signature d'un notaire public attestant de la (des) signature(s), accompagnée d'une empreinte de son sceau notarial officiel. Si un bureau fiscal le demande, le signataire autorisé devra se rendre chez un notaire public et signer les documents requis en sa présence. Le notaire certifiera les documents après avoir constaté la signature.
Un apostille L'apostille est l'authentification d'un document en vue de son utilisation dans un autre pays. Le certificat d'apostille confirme l'authenticité de la signature, du sceau ou du timbre d'un document afin qu'il soit accepté lorsqu'il est présenté dans un autre pays de l'Union européenne. L'apostille est collée de manière permanente sur un autre document, puis un mécanisme d'embossage est utilisé pour embosser le document avec un emblème gouvernemental.
En général, le notaire public que vous engagez pour le service de témoignage pourra également se charger de l'apostille.
Où puis-je faire authentifier des documents ?
Où puis-je faire apostiller mes documents ?
Vous demandez des documents originaux. Ces documents me seront-ils renvoyés une fois l'enregistrement terminé ?
Qu'est-ce qu'un numéro EORI ?
De combien de numéros EORI ai-je besoin ?
Quel est le meilleur numéro EORI pour un pays ?
Que se passe-t-il si je fournis des informations erronées au bureau des impôts lors de mon inscription ?
Le service d'assistance fiscale peut-il m'aider si je souhaite m'enregistrer aux États-Unis, au Canada, en Inde, en Chine, au Mexique, en Australie ou au Japon ?
Pourquoi ai-je besoin d'un représentant fiscal ?
Les entreprises qui fournissent des biens ou des services dans des pays européens étrangers peuvent être tenues de s'enregistrer à la TVA en tant qu'opérateur non-résident. Certains pays autorisent les entreprises établies hors de l'UE à s'enregistrer ‘directement’ auprès de l'administration fiscale, sans avoir à désigner un représentant local.
Toutefois, dans certaines circonstances, les autorités fiscales exigeront de l'entreprise qu'elle désigne un représentant fiscal dans le pays de destination. Cette société doit être inscrite au registre des impôts et être disposée à agir en tant que représentant local de l'entreprise, à gérer les demandes de renseignements et les obligations d'archivage dans le cadre des relations avec les autorités fiscales. Dans la plupart des cas, le représentant fiscal peut être solidairement responsable de tous les paiements de TVA de l'entreprise.
Les autorités fiscales considèrent le représentant fiscal comme l'agent local du commerçant étranger, ce qui entraîne plusieurs obligations de conformité. En outre, si le représentant fiscal est conjointement responsable des impôts de l'opérateur, il est d'usage dans l'industrie d'exiger un dépôt de garantie ou une garantie bancaire en faveur du représentant fiscal afin d'atténuer les risques potentiels si l'entreprise ne respecte pas ses obligations.
Qu'est-ce que le formulaire 6166 ? À quoi sert-il et comment puis-je le demander ?
Qu'est-ce que les statuts d'une société et pourquoi dois-je les fournir ?
Quel est l'extrait d'entreprise aux États-Unis ?
Où puis-je obtenir le certificat de TVA de mon entreprise aux États-Unis ?
De l'IRS. Les autorités fiscales exigeront des documents de l'IRS concernant la délivrance du numéro d'identification de l'employeur (EIN) de votre entreprise.
Pourquoi ai-je besoin d'un numéro de TVA ?
Les entreprises qui fournissent des biens ou des services dans une juridiction étrangère dotée d'un régime de TVA doivent se conformer aux lois sur la TVA en vigueur dans ce pays. Dans plusieurs cas, une entreprise est légalement tenue de s'immatriculer à la TVA dans le pays où elle exerce une activité commerciale imposable. Il s'agit notamment des activités suivantes
- Importation de marchandises dans le pays en vue de leur vente ou de leur distribution
- Acheter et vendre des biens localement
- Vente de biens à des particuliers sur l'internet (des seuils de revenus peuvent s'appliquer)
- Stockage de marchandises dans un entrepôt
- Organisation d'un événement dans le pays (en particulier si l'accès à l'événement est payant)
Il incombe à l'entreprise de s'enregistrer à la TVA avant de commencer à effectuer des opérations imposables et, une fois enregistrée, elle doit se conformer aux exigences en matière de conformité et de déclaration.
Ai-je besoin d'un numéro de TVA si j'utilise des services FBA ?
Si vous stockez des marchandises dans un pays européen, vous devez avoir un numéro de TVA. C'est une obligation légale.
Quand mon numéro de TVA est-il délivré ?
Le délai d'obtention d'un numéro de TVA varie d'un pays à l'autre. Vous pouvez généralement vous attendre à recevoir votre numéro de TVA dans les 4 à 6 semaines suivant la date à laquelle vos documents ont été soumis à l'administration fiscale. Tax Desk restera en contact avec les autorités fiscales pour suivre l'évolution de votre enregistrement à la TVA et vous tiendra informé de toute mise à jour. Délais actuels :
- France : 7-9 semaines
- Allemagne : 6-8 semaines
- Espagne : 1-2 semaines (activation VIES : 2-3 mois)
- Italie : 4-6 semaines
- Pologne : 4-6 semaines
- République tchèque : 4-6 semaines
- ROYAUME-UNI : 3-4 semaines
Que dois-je savoir sur la procédure d'activation du système VIES en Espagne ?
Quels sont les documents dont je dois me munir lors du dépôt de la demande d'enregistrement/du questionnaire ?
Vous devrez remplir les données relatives à votre entreprise, c'est pourquoi il est conseillé de vous munir des documents suivants :
- Extrait d'entreprise
- Statuts de l'association
- ID du représentant légal
- Un certificat bancaire de l'entreprise
Combien de temps dure la procédure d'enregistrement ?
Que signifie 'Notarisation' et qu'est-ce qu'une 'Apostille de La Haye' ?
Certains bureaux fiscaux européens exigent que les documents de votre entreprise et les formulaires d'enregistrement soient ‘notariés et apostillés’ avant que vous puissiez les soumettre aux autorités pour demander un enregistrement à la TVA.
A document notarié est un document portant la (les) signature(s) authentifiée(s) de la (des) personne(s) autorisée(s) ou tenue(s) de le (les) signer, ainsi que la signature d'un notaire public attestant de la (des) signature(s), accompagnée d'une empreinte de son sceau notarial officiel. Si un bureau fiscal le demande, le signataire autorisé devra se rendre chez un notaire public et signer les documents requis en sa présence. Le notaire certifiera les documents après avoir constaté la signature.
Un apostille L'apostille est l'authentification d'un document en vue de son utilisation dans un autre pays. Le certificat d'apostille confirme l'authenticité de la signature, du sceau ou du timbre d'un document afin qu'il soit accepté lorsqu'il est présenté dans un autre pays de l'Union européenne. L'apostille est collée de manière permanente sur un autre document, puis un mécanisme d'embossage est utilisé pour embosser le document avec un emblème gouvernemental.
En général, le notaire public que vous engagez pour le service de témoignage pourra également se charger de l'apostille.
Où puis-je faire authentifier des documents ?
Où puis-je faire apostiller mes documents ?
Vous demandez des documents originaux. Ces documents me seront-ils renvoyés une fois l'enregistrement terminé ?
Qu'est-ce qu'un numéro EORI ?
De combien de numéros EORI ai-je besoin ?
Quel est le meilleur numéro EORI pour un pays ?
Que se passe-t-il si je fournis des informations erronées au bureau des impôts lors de mon inscription ?
Le service d'assistance fiscale peut-il m'aider si je souhaite m'enregistrer aux États-Unis, au Canada, en Inde, en Chine, au Mexique, en Australie ou au Japon ?
Pourquoi ai-je besoin d'un représentant fiscal ?
Les entreprises qui fournissent des biens ou des services dans des pays européens étrangers peuvent être tenues de s'enregistrer à la TVA en tant qu'opérateur non-résident. Certains pays autorisent les entreprises établies hors de l'UE à s'enregistrer ‘directement’ auprès de l'administration fiscale, sans avoir à désigner un représentant local.
Toutefois, dans certaines circonstances, les autorités fiscales exigeront de l'entreprise qu'elle désigne un représentant fiscal dans le pays de destination. Cette société doit être inscrite au registre des impôts et être disposée à agir en tant que représentant local de l'entreprise, à gérer les demandes de renseignements et les obligations d'archivage dans le cadre des relations avec les autorités fiscales. Dans la plupart des cas, le représentant fiscal peut être solidairement responsable de tous les paiements de TVA de l'entreprise.
Les autorités fiscales considèrent le représentant fiscal comme l'agent local du commerçant étranger, ce qui entraîne plusieurs obligations de conformité. En outre, si le représentant fiscal est conjointement responsable des impôts de l'opérateur, il est d'usage dans l'industrie d'exiger un dépôt de garantie ou une garantie bancaire en faveur du représentant fiscal afin d'atténuer les risques potentiels si l'entreprise ne respecte pas ses obligations.
Qu'est-ce que le formulaire 6166 ? À quoi sert-il et comment puis-je le demander ?
Qu'est-ce que les statuts d'une société et pourquoi dois-je les fournir ?
Quel est l'extrait d'entreprise aux États-Unis ?
Où puis-je obtenir le certificat de TVA de mon entreprise aux États-Unis ?
De l'IRS. Les autorités fiscales exigeront des documents de l'IRS concernant la délivrance du numéro d'identification de l'employeur (EIN) de votre entreprise.
How can I return goods under the IOSS scheme?
What happens if you do not opt into the IOSS?
What is the EUR 150 value limit?
Low value goods which qualify for the IOSS are goods in shipments whose intrinsic value at import does not exceed EUR 150 (except products subject to excise duties).
Intrinsic value means the price of the goods themselves when sold for export to the EU. The price should exclude transport and insurance costs (unless they are included in the price and not indicated separately on the invoice) and exclude any other taxes and charges which can be proved to the customs authorities from any relevant document.
My customer pays in a currency other than EUR, what exchange rate should I use?
What information do I need to provide to Tax Desk for the IOSS registration?
What information do I need to provide to Tax Desk for the IOSS return?
After successful registration, you will be able to download a data template from the Portal. You need to provide your sales (including returns) data regarding the eligible transactions in the required template on a monthly basis. Tax Desk will prepare the IOSS return for your review.
The IOSS VAT return will contain the total value of the goods sold, their VAT rate and the total VAT amount to be paid, broken down for each EU Member State where the goods are transported to, as well as broken down in terms of standard and reduced rates.
Upon your approval, Tax Desk will then submit the return.
What is the return deadline?
How do I pay the tax due and what is the payment deadline?
Can I use IOSS for B2B transactions?
Are these changes applicable to the UK now it is no longer part of the EU?
The UK left the EU VAT regime on 31st December 2020. At the same time, the UK withdrew its £15 low-value consignment relief and introduced a new VAT-at-point-of-sale regime (similar to the EU’s IOSS regime) for goods imported into the UK with a shipment value not exceeding £135.
For sales to EU consumers, British resident sellers are now considered as non-EU residents. From 1 July 2021, they are able to use the EU IOSS as non-EU sellers, for sales of eligible goods which will be imported into the EU.
If I have a question, whom should I contact?
What do I need to do if I use the OSS?
You should do the following:
- Apply the VAT rate of the Member State where the goods are dispatched to or where the services are supplied
- Collect VAT from the buyer on intra-EU distance sales of goods or on supplies of services
- Submit quarterly VAT returns to the Member State where you are registered for OSS
- Make quarterly payment of VAT declared in the VAT returns to the Member State where you are registered for OSS
- Keep records of all eligible OSS sales for 10 years
What information do I need to provide to Tax Desk for the OSS registration?
What information do I need to provide to Tax Desk for the OSS return?
After successful registration, you will be able to download a data template from the Portal. You need to provide your sales (including returns) data regarding the eligible transactions in the required template on a monthly basis. If you trade on Amazon, you can also provide the Amazon VAT Transaction Report and use the data template only for transactions outside of Amazon. Tax Desk professionals will prepare the OSS return for your review on a quarterly basis.
The OSS VAT return will contain the total value of the goods sold, their VAT rate and the total VAT amount to be paid, broken down for each EU Member State where the goods are transported from and transported to, as well as broken down in terms of standard and reduced rates.
Upon your approval, Tax Desk will then submit the return.
What is the return deadline?
How do I pay the tax due and what is the payment deadline?
Can I use OSS for B2B transactions?
If I have any questions, whom should I contact?
What happens if I do not use the OSS?
In which country should I register for OSS?
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