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Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous la plupart des réponses à vos questions. Si vous avez encore des questions qui restent sans réponse, contactez-nous en utilisant les coordonnées fournies et nous serons ravis de vous aider.

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Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous la plupart des réponses à vos questions. Si vous avez encore des questions qui restent sans réponse, contactez-nous en utilisant les coordonnées fournies et nous serons ravis de vous aider.

Les entreprises qui fournissent des biens ou des services dans une juridiction étrangère disposant d’un régime de TVA doivent se conformer aux lois applicables en matière de TVA de ce pays. Dans plusieurs cas, ce sera une obligation légale pour une entreprise de s’inscrire à la TVA dans le pays parce qu’elle exerce une activité commerciale imposable. Une telle activité inclut :

  • L’importation de biens dans le pays pour les vendre ou les distribuer
  • L’achat et la vente locaux de biens
  • La vente de biens à des particuliers sur Internet (des seuils de chiffres d’affaires peuvent s’appliquer) Le stockage de biens dans un entrepôt
  • L’organisation d’un événement dans le pays (en particulier si l’entrée à l’événement est payante)
  • Il est de la responsabilité de l’entreprise de s’inscrire à la TVA avant de commencer les transactions imposables ; et une fois inscrite, elle doit se conformer aux exigences de conformité et de déclaration.

Si vous stockez des biens dans un pays européen quelconque, vous devrez disposer d’un numéro de TVA. C’est une obligation légale.

La durée nécessaire pour obtenir un numéro de TVA varie d’un pays à l’autre. Vous pouvez généralement vous attendre à recevoir votre numéro de TVA dans un délai de 4 à 6 semaines à compter de la date à laquelle vos documents sont soumis à l’administration fiscale. Nous resterons en contact avec les autorités fiscales pour suivre l’évolution de votre inscription à la TVA et vous tiendrons informés de toute mise à jour. Veuillez consulter ci-dessous une liste des délais actuels pour l’obtention des inscriptions de TVA. Nous vous suggérons de revenir ici de temps en temps car nous surveillons constamment l’historique et le mettrons à jour fréquemment :

  • France : 7-9 semaines
  • Germany: 6 – 8 weeks
  • Espagne : 1-2 semaines (activation VIES: 2-3 mois)
  • Italie : 4-6 semaines
  • Pologne : 4-6 semaines
  • République tchèque : 4-6 semaines
  • Royaume-Uni : 3-4 semaines

While the VAT registration is a rather quick process in Spain, the activation of a VAT ID in the VIES system is a more complex and longer one. After your VAT ID has been issued we can start submitting declarations and you can pay VAT in Spain. Your activation needs to be requested separately from a proposal and can be done only if you carry out intra-community transactions. This means you have to submit an EC Sales List in Spain first. After a Spanish EC Sales List has been filed the proposal can be submitted; however, it will be automatically refused if you have any outstanding liability e.g. VAT payments, VAT returns, penalties. If your proposal is refused it will have to be submitted again starting from the beginning. This process usually takes 2-3 months.

Vous devrez remplir les coordonnées de votre entreprise, nous vous suggérons donc d’avoir avec vous l’extrait Kbis de l’entreprise, les statuts, la pièce d’identité du représentant légal et un relevé d’identité bancaire de l’entreprise.

Si toutes les informations et tous les documents sont correctement fournis, nous pouvons préparer le dossier d’inscription en quelques jours et l’envoyer à l’administration fiscale.

Certains services des impôts en Europe exigeront que les documents et formulaires d’inscription de votre entreprise soient « notariés et apostillés » avant que vous puissiez les soumettre aux autorités pour demander une inscription à la TVA.

Un acte notarié est un acte portant une ou plusieurs signatures authentifiées d’une ou plusieurs personnes autorisées ou tenues de le signer, ainsi que la signature d’un notaire qui atteste d’une ou plusieurs signatures, accompagnée d’une empreinte de son sceau officiel de notaire. Si un service des impôts le demande, le signataire autorisé devra se rendre chez un notaire (ou en faire venir un à son bureau) et signer les documents requis en sa présence. Le notaire certifiera les documents après avoir assisté à la signature.

Une apostille est définie comme « l’authentification d’un document destiné à être utilisé dans un autre pays ». Le certificat d’apostille confirme que la signature, le sceau ou le cachet d’un document est authentique afin qu’il soit accepté lorsqu’il sera présenté dans un autre pays de l’Union européenne. Il est collé en permanence sur un autre document, puis un mécanisme de gaufrage, souvent appelé sceau ou tampon d’apostille, est utilisé pour gaufrer le document avec un écusson du gouvernement.

Généralement, le notaire que vous engagez pour le service de certification pourra également apposer l’apostille pour vous.

Les notaires peuvent certifier des signatures ou des documents destinés à être utilisés à l’étranger. Si vous devez faire certifier des documents ou une procuration par un notaire, vous devez vous rendre chez un notaire local (ou un avocat).

Les apostilles peuvent généralement être apposées par des études de notaires nationaux agrées ou par le conseil supérieur des notaires lui-même. L’Espagne n’accepte pas une simple certification et donc une authentification ou légalisation supplémentaire est requise : un timbre d’apostille. Si votre pays n’est pas membre de la Convention Apostille, veuillez procéder à la certification locale des documents requis et contacter le Consulat espagnol de votre pays pour demander la légalisation consulaire.

Ces documents sont demandés par les autorités fiscales respectives de chaque pays et sont conservés par elles. Par conséquent, ils ne peuvent pas vous être restitués. Pour vous permettre de conserver les copies originales, nous pouvons également fournir des copies notariées à l’administration fiscale.

Un numéro EORI est un numéro d’identification d’entreprise dans l’Union européenne. Ce numéro est attribué lors de l’importation ou de l’exportation de biens dans l’UE ou en dehors. Une entreprise ou un particulier doit obtenir un numéro EORI auprès d’une autorité douanière nationale avant de commencer des activités douanières au sein de l’Union européenne.

Les vendeurs du commerce électronique n’ont besoin que d’un seul numéro EORI et, en réalité, ne peuvent en recevoir qu’un seul. Le numéro EORI peut être utilisé dans tous les États membres de l’UE ; par conséquent, un seul numéro suffit et les services douaniers rejetteront votre demande si vous avez déjà un numéro attribué. Veuillez noter que depuis le BREXIT, les vendeurs européens doivent demander un numéro EORI au Royaume-Uni s’ils souhaitent importer des biens au Royaume-Uni. Les vendeurs basés au Royaume-Uni doivent demander un numéro EORI dans l’UE s’ils souhaitent importer des biens dans l’UE.

Pour les entreprises basées dans l’UE, un numéro EORI dans le pays d’établissement, pour les entreprises en dehors de l’UE, le pays vers lequel vous importez le plus sera le meilleur pays pour obtenir un numéro EORI.

Si les données que vous avez fournies ne sont pas exactes, le gestionnaire de votre compte vous contactera jusqu’à ce que tous les détails soient clarifiés. Cela pourrait prolonger le temps nécessaire à la préparation des documents d’inscription. Si les données que nous avons renseignées sur les documents d’inscription sont erronées, l’administration fiscale nous contactera et ne délivrera pas le numéro de TVA tant que toutes les informations ne seront pas exactes et à jour.

ONotre bureau ne s’occupe que de l’Union européenne ; cependant, nous pouvons vous orienter vers nos bureaux locaux dans ces pays. Ils se feront un plaisir de vous préparer une offre et, en cas d’accord, de vous aider dans l’expansion de votre entreprise.

Pour les entreprises fournissant des biens ou des services dans des pays européens étrangers, il peut être nécessaire de s’inscrire à la TVA en tant que vendeur non résident assujetti à la TVA. Certains pays autorisent l’entreprise établie hors de l’UE à s’inscrire « directement » auprès de l’administration fiscale, sans avoir à désigner un représentant local.

Toutefois, dans certaines circonstances, les autorités fiscales exigeront que l’entreprise désigne un représentant fiscal dans le pays de destination. Cette entreprise doit être inscrite auprès de l’administration fiscale et disposée à agir en tant que représentant local de l’entreprise mandante, gérant les demandes et obligations de déclaration de cette dernière dans le cadre des relations avec les autorités fiscales. Dans la plupart des cas, le représentant fiscal peut être solidairement responsable de tous les paiements de TVA de l’entreprise.

Les autorités fiscales considèrent un représentant fiscal comme l’agent local du vendeur étranger, ce qui entraîne plusieurs obligations de conformité. De plus, si le représentant fiscal est solidairement responsable des taxes dues par le vendeur, il est d’usage dans le secteur d’exiger un dépôt de garantie ou une garantie bancaire en faveur du représentant fiscal pour atténuer les risques potentiels dans le cas où l’entreprise renoncerait à ses responsabilités.

Les clients basés aux États-Unis sont tenus de fournir un formulaire 6166, délivré par le service des impôts américain pour réaliser l’inscription allemande. Le formulaire 6166 peut être demandé à l’aide d’un formulaire 8802 qui peut être téléchargé sur le site Web du service des impôts américain. Veuillez noter que les autorités fiscales allemandes n’acceptent que les formulaires originaux et que le délai d’émission peut prendre jusqu’à 3 mois pour ce document. Pour obtenir le formulaire, adressez-vous au service des impôts américain. Pour plus d’informations, cliquez ici..

Dans la plupart des pays européens, pour s’inscrire, l’administration fiscale exige un document qui détaille la structure actionnariale de l’entreprise, son capital social (les fonds, pas une localisation géographique) ainsi que les informations du directeur et du représentant légal. Le document est également connu sous le nom de statuts d’organisation ou acte constitutif.

Un extrait Kbis ou une autorisation commerciale (le nom peut varier selon l’État) est essentiellement un document délivré par l’État dans lequel l’entreprise a été créée, et qui certifie la légitimité de l’entreprise, qu’elle a été légalement immatriculée. Il comprendra généralement la date d’immatriculation de l’entreprise.

Auprès du service des impôts américain. Les autorités fiscales exigeront des documents émis par cet organisme en ce qui concerne la délivrance du numéro d’identification d’employeur (EIN) de votre entreprise.

Le représentant légal est la personne qui détient le pouvoir légal d’agir au nom de l’entreprise et qui représentera votre entreprise dans toutes les questions fiscales. L’inscription nécessitera un document d’entreprise indiquant clairement qui est le représentant légal.

La plupart des pays européens exigent une pièce d’identité du représentant légal. Il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire. Veuillez noter que pour l’inscription en ligne à un numéro de TVA britannique, deux pièces d’identité différentes seront nécessaires.

Si vous avez un trop-payé, ou si vous avez une TVA déductible, certaines autorités fiscales peuvent essayer de reverser ce montant. Si vos coordonnées bancaires ne sont pas fournies ou ne sont pas claires, l’administration fiscale contactera Tax Desk, ce qui retardera le délai de traitement. Le relevé d’identité bancaire doit contenir les informations suivantes : nom de la banque, adresse de la banque, nom du titulaire du compte, adresse du titulaire du compte, devise, numéro de compte, IBAN, BIC

Contactez le registre du commerce et des sociétés au 0303 1234 500 et demandez aux agents d’envoyer une copie certifiée conforme de votre attestation d’immatriculation avec les informations supplémentaires suivantes :

  • Noms des dirigeants de l’entreprise
  • Nom du secrétaire de l’entreprise
  • Siège social de l’entreprise
  • Capital social libéré
  • Noms des actionnaires

Le document ci-dessus sera délivré contre le paiement d’un certain montant. (Environ 20 GBP, ou 60 GBP pour un service plus rapide)

Ce document peut être demandé directement auprès du service des impôts britannique au 0300 200 3700. Vous devrez indiquer votre numéro d’inscription à la TVA britannique et le document sera posté à votre siège social. Veuillez noter qu’il est possible de télécharger une attestation de TVA à partir du portail en ligne où les déclarations sont soumises, mais cela ne sera pas accepté par les autorités fiscales pour l’inscription à la TVA.

Si vous n’êtes pas inscrit à la TVA au Royaume-Uni, en raison du fait que vos ventes sont inférieures au seuil d’inscription, tenez-nous en informés par e-mail à l’avance et nous vous expliquerons quoi faire.

En tant qu’entrepreneur individuel au Royaume-Uni, il peut être plus difficile de prouver votre statut. Nous vous suggérons d’obtenir un courrier du service des impôts britannique ou de votre avocat ou comptable. Ils doivent vous fournir un courrier sur leur papier à en-tête officiel indiquant les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Votre nom commercial
  • La confirmation explicite que vous êtes un entrepreneur individuel indépendant

Vous devez rassembler les documents suivants :

  • 1 photocopie de votre extrait Kbis (attestation officielle confirmant vos activités commerciales)
  • 1 photocopie de l’attestation de TVA (dans le pays d’établissement)
  • 1 photocopie d’un relevé d’identité bancaire confirmant vos coordonnées bancaires
  • 1 photocopie des statuts (si disponible)
  • 1 photocopie de la pièce d’identité personnelle d’un ou plusieurs représentants légaux

L’extrait Kbis, l’attestation de TVA et le relevé d’identité bancaire ne doivent pas dater de plus de 3 mois (à la date de soumission du dossier d’inscription).

Les entreprises basées dans l’UE doivent disposer d’un compte bancaire qui prend en charge les paiements par prélèvement SEPA B2B. Si vous n’avez pas de compte bancaire acceptant le prélèvement SEPA B2B, l’administration fiscale française émettra une pénalité sur chaque virement bancaire que vous effectuez (généralement 60 EUR par virement). Pour éviter de telles pénalités, vous devrez ouvrir un nouveau compte bancaire compatible avec le système de paiement électronique français.

Vous devez rassembler les documents suivants :

  • 1 photocopie de votre extrait kbis (attestation officielle confirmant vos activités commerciales)
  • 1 photocopie de l’attestation de TVA (dans le pays d’établissement)
  • 1 photocopie de deux pièces d’identité différentes d’un ou plusieurs représentants légaux

L’extrait Kbis et l’attestation de TVA ne doivent pas dater de plus de 3 mois (à la date de soumission du dossier d’inscription).

Vous devez rassembler les documents suivants :

  • 1 photocopie de votre extrait Kbis (attestation officielle confirmant vos activités commerciales)
  • 1 photocopie de l’attestation de TVA (dans le pays d’établissement)
  • 1 photocopie des statuts (si disponible)
  • 1 photocopie de la pièce d’identité personnelle d’un ou plusieurs représentants légaux

L’extrait Kbis et l’attestation de TVA ne doivent pas dater de plus de 3 mois (à la date de soumission du dossier d’inscription).

Vous devez rassembler les documents suivants :

  • 1 copie originale de l’extrait Kbis (attestation officielle confirmant vos activités commerciales)
  • 1 copie originale de l’attestation de TVA (dans le pays d’établissement)

L’extrait Kbis et l’attestation de TVA ne doivent pas dater de plus de 3 mois (à la date de soumission du dossier d’inscription).

Une traduction assermentée des documents est requise. Tax Desk peut s’en occuper en votre nom.

Vous devez rassembler les documents suivants :

  • 1 copie originale de l’extrait Kbis (attestation officielle confirmant vos activités commerciales)
  • 1 copie originale de l’attestation de TVA (dans le pays d’établissement)
  • 1 copie originale du relevé d’identité bancaire confirmant vos coordonnées bancaires, émis par votre banque
  • 1 photocopie de la pièce d’identité personnelle d’un ou plusieurs représentants légaux

L’extrait Kbis, l’attestation de TVA et le relevé d’identité bancaire ne doivent pas dater de plus de 3 mois (à la date de soumission du dossier d’inscription).

Une traduction assermentée des documents est requise. Tax Desk peut s’en occuper en votre nom.

Vous devez rassembler les documents suivants :

  • 1 copie originale de l’extrait Kbis (attestation officielle confirmant vos activités commerciales)
  • 1 copie originale de l’attestation de TVA (dans le pays d’établissement)
  • 1 photocopie de la pièce d’identité personnelle d’un ou plusieurs représentants légaux

L’extrait Kbis, l’attestation de TVA et le relevé d’identité bancaire ne doivent pas dater de plus de 3 mois (à la date de soumission du dossier d’inscription)

Une traduction assermentée des documents est requise. Tax Desk peut s’en occuper en votre nom.

Vous devez rassembler les documents suivants :

  • 1 copie originale de l’extrait Kbis (attestation officielle confirmant vos activités commerciales) notariée et apostillée
  • 1 copie originale de l’attestation du numéro d’identification d’étranger (NIE), uniquement pour les entrepreneurs individuels ou les particuliers !

Votre extrait Kbis et votre attestation de NIE ne doivent pas dater de plus de 3 mois (à la date de soumission du dossier d’inscription)

Une traduction assermentée des documents est requise. Tax Desk peut s’en occuper en votre nom.

En vertu de la loi espagnole, les entrepreneurs individuels ou les particuliers qui ont une relation économique (activité) avec/dans le pays, mais qui ne résident pas en Espagne, doivent demander un numéro d’identification espagnol pour étrangers (NIE) auprès d’un consulat ou d’un bureau de représentation d’Espagne dans leur pays de résidence. Le NIE peut être demandé en soumettant un formulaire appelé EX-15.

Nous vous demanderons de nous envoyer les bons documents. Si nous soumettons un dossier d’inscription avec de mauvais documents (par exemple une photocopie au lieu de l’original ou un document trop vieux), le processus d’inscription sera retardé et très probablement refusé.

a) toute personne physique qui détient ou contrôle au moins vingt-cinq pour cent des actions ou des droits de vote d’une personne morale ou d’une organisation non constituée en société directement ou – par les moyens définis au paragraphe (4) de l’article 8:2 de la loi V de 2013 sur le code civil (ci-après dénommée « Code civil ») – indirectement, ou qui est en mesure d’exercer un contrôle effectif sur la personne morale ou l’organisation non constituée en société par d’autres moyens, si cette personne morale ou cette organisation non constituée en société n’est pas cotée sur un marché réglementé et est soumise à des exigences de divulgation conformément à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes,

b) toute personne physique qui a une influence dominante dans une personne morale ou une association commerciale non constituée en société au sens du paragraphe (2) de l’article 8:2 du Code civil,

c) toute personne physique pour le compte de laquelle une transaction est effectuée, ou qui est en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’activité d’un client par d’autres moyens dans le cas de personnes physiques,

d) dans le cas des fondations :

da) lorsque les futurs bénéficiaires ont déjà été déterminés, la personne physique bénéficiaire de vingt-cinq pour cent ou plus des biens de la fondation,

db) lorsque les personnes qui bénéficient de la fondation doivent encore être déterminées, la personne physique dans l’intérêt principal de laquelle la fondation est créée ou exerce, ou

dc) la personne physique qui exerce un contrôle dans la gestion de la fondation ou exerce un contrôle sur au moins vingt-cinq pour cent des biens d’une fondation, et/ou qui est autorisée à représenter la fondation,

e) dans le cas de contrats de gestion fiduciaire d’actifs :

ea) le constituant et le bénéficiaire effectif visé au paragraphe a) ou b),

eb) le fiduciaire et le bénéficiaire effectif visé au paragraphe a) ou b),

ec) les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires, et le bénéficiaire effectif visé au paragraphe a) ou b), et

ed) toute personne physique exerçant un contrôle effectif sur le patrimoine fiduciaire par d’autres moyens, et

f) in the absence of the natural person referred to in Paragraphs a) and b), the executive officer of the legal person or unincorporated business association;

Les biens retournés et expédiés hors de l’UE donneront droit à un remboursement de la TVA. Veuillez fournir à Tax Desk les informations nécessaires à l’aide du modèle de données et il ajustera votre déclaration IOSS en conséquence.

Si l’IOSS n’est pas utilisé, la TVA sur l’importation est due à l’importation des biens dans l’UE. Votre agent logistique/douanier paiera la TVA sur l’importation aux autorités douanières, puis la récupérera auprès du client ou de vous. Des frais de manutention supplémentaires apparaîtront alors. Une charge supplémentaire en matière de conformité à la TVA peut également survenir si le vendeur vend des biens selon les conditions livraison droits acquittés (DDP).

Les biens de faible valeur éligibles à l’IOSS sont des biens expédiés dont la valeur intrinsèque à l’importation ne dépasse pas 150 euros (à l’exception des produits soumis aux droits d’accises).

La valeur intrinsèque désigne le prix des biens eux-mêmes lorsqu’ils sont vendus à l’exportation vers l’UE. Le prix doit exclure les frais de transport et d’assurance (sauf s’ils sont inclus dans le prix et non indiqués séparément sur la facture) et toutes autres taxes et frais qui peuvent être prouvés aux autorités douanières à partir de tout justificatif.

Lorsque les biens vendus sont payés dans une devise autre que l’euro, vous devez toujours effectuer le calcul au moment de la livraison afin de déterminer si la vente de biens peut être déclarée dans le cadre de l’IOSS.

Pour éviter tout problème potentiel à l’importation dû aux fluctuations des taux de change, nous vous recommandons d’indiquer sur la facture accompagnant l’expédition le prix en euro, tel que déterminé au moment de l’acceptation du paiement.

Les exigences exactes pour l’inscription à l’IOSS ne sont pas encore publiées par les autorités fiscales compétentes. Veuillez revenir sur cette page plus tard pour plus d’informations.

Tax Desk a conçu un questionnaire disponible sur le portail pour collecter les informations et documents nécessaires à votre inscription à l’IOSS.

Une fois l’inscription réussie, vous pourrez télécharger un modèle de données à partir de notre portail. Vous devez nous fournir vos données de vente (y compris les retours) concernant les transactions éligibles dans le modèle requis sur une base mensuelle. Tax Desk préparera la déclaration IOSS pour votre examen.

La déclaration IOSS de la TVA contiendra la valeur totale des biens vendus, leur taux de TVA et le montant total de la TVA à payer, ventilés pour chaque État membre de l’UE vers lequel les biens sont transportés, et répartis en termes de taux standard et réduits.

Après votre approbation, Tax Desk soumettra la déclaration.

Vous devrez soumettre une déclaration IOSS mensuelle aux autorités fiscales du pays d’identification (d’inscription). La date limite pour soumettre votre déclaration IOSS de TVA est la fin du mois civil suivant la période de déclaration.

La date limite pour ces paiements est la fin du mois suivant le mois de déclaration, la même que la date limite de déclaration. Étant donné que vous êtes établi en dehors de l’UE, vous êtes inscrit via un intermédiaire TVA. Vous devez effectuer un paiement mensuel de la TVA due tel qu’indiqué dans la déclaration IOSS de TVA à l’intermédiaire TVA au moins quelques jours ouvrables avant la date limite de paiement, comme qu’indiqué. L’intermédiaire TVA effectuera le paiement à l’État membre d’inscription en votre nom.

Non, l’IOSS ne peut être utilisé que pour les ventes B2C de biens éligibles.

Le Royaume-Uni a quitté le régime de TVA de l’UE le 31 décembre 2020. Dans le même temps, le Royaume-Uni a retiré son aide de 15 £ pour les expéditions de faible valeur et a introduit un nouveau régime de TVA au point de vente (similaire au régime IOSS de l’UE) pour les biens importés au Royaume-Uni dont la valeur d’expédition ne dépasse pas 135 £.

Pour les ventes aux consommateurs de l’UE, les vendeurs résidents britanniques sont désormais considérés comme des résidents non européens. Depuis le 1er juillet 2021, ils pourront utiliser l’IOSS de l’UE en tant que vendeurs hors UE, pour les ventes de biens éligibles qui seront importés dans l’UE.

Une fois que vous vous êtes abonné aux services de Tax Desk, un gestionnaire de compte dédié vous sera attribué, et il répondra à vos questions concernant l’inscription à l’IOSS et le processus de conformité. Vous pouvez contacter votre gestionnaire de compte par e-mail ou par téléphone dans les langues suivantes : anglais, allemand, français, espagnol, italien et chinois.

Vous devez faire ce qui suit :

  • Appliquer le taux de TVA de l’État membre dans lequel les biens sont expédiés ou dans lequel les services sont fournis
  • Prélever la TVA auprès de l’acheteur sur les ventes à distance intracommunautaires de biens ou sur les prestations de services
  • Soumettre des déclarations de TVA trimestrielles à l’État membre dans lequel vous êtes inscrit à l’OSS
  • Effectuer le paiement trimestriel de la TVA déclarée dans les déclarations de TVA à l’État membre où vous êtes inscrit à l’OSS
  • Tenir des registres de toutes les ventes OSS éligibles pendant 10 ans

Les exigences exactes pour l’inscription à l’OSS ne sont pas encore publiées par les autorités fiscales compétentes. Veuillez revenir sur cette page plus tard pour plus d’informations.

Tax Desk a conçu un questionnaire disponible sur le portail pour collecter les informations et documents nécessaires à votre inscription à l’OSS.

Une fois l’inscription réussie, vous pourrez télécharger un modèle de données à partir de notre portail. Vous devez nous fournir vos données de vente (y compris les retours) concernant les transactions éligibles dans le modèle requis sur une base mensuelle. Si vous vendez sur Amazon, vous pouvez également nous fournir le rapport de transaction TVA d’Amazon et utiliser notre modèle de données uniquement pour les transactions en dehors d’Amazon. Les experts de Tax Desk prépareront la déclaration OSS pour votre examen chaque trimestre.

La déclaration OSS de la TVA contiendra la valeur totale des biens vendus, leur taux de TVA et le montant total de la TVA à payer, ventilés pour chaque État membre de l’UE, duquel et vers lequel les biens sont transportés, et répartis en termes de taux standard et réduits.

Après votre approbation, nous soumettrons la déclaration.

Vous devrez soumettre une déclaration OSS trimestrielle aux autorités fiscales du pays d’identification (d’inscription). La date limite pour soumettre votre déclaration OSS de TVA est la fin du mois civil suivant la période de déclaration.

La date limite pour ces paiements est la fin du mois suivant le trimestre de déclaration, la même que la date limite de déclaration.

Non, l’OSS ne peut être utilisé que pour les ventes B2C.

Une fois que vous vous êtes abonné aux services de Tax Desk, un gestionnaire de compte dédié vous sera attribué, et il répondra à vos questions concernant l’inscription à l’IOSS et le processus de conformité. Vous pouvez contacter votre gestionnaire de compte par e-mail ou par téléphone dans les langues suivantes : anglais, allemand, français, espagnol, italien et chinois.

Si l’OSS n’est pas utilisé, vous devrez vous inscrire dans chaque État membre de l’UE où la TVA est due sur les ventes à distance de biens. Vous devrez soumettre des déclarations de TVA distinctes dans ces pays à la fréquence requise par les États membres locaux et effectuer les paiements de TVA correspondants aux autorités fiscales de ces États membres.

Les entreprises basées dans l’UE doivent s’inscrire dans le pays où leur entreprise est établie. Les entreprises basées en dehors de l’UE doivent s’inscrire dans le pays de l’UE d’où elles expédient. Si vous expédiez depuis plusieurs pays de l’UE, choisissez l’un d’entre eux.

Les informations fournies ne constituent ni ne sont destinées à constituer des conseils juridiques et/ou fiscaux ; elles sont fournies uniquement à des fins d’information générale. Ces informations peuvent ne pas constituer les informations juridiques ou autres les plus à jour. Les lecteurs de ces informations doivent contacter leur propre conseiller pour obtenir des conseils sur toute question juridique et/ou fiscale particulière. Toute responsabilité à l’égard des actions entreprises ou non sur la base du contenu de ce site est expressément exclue. Le contenu de cette publication est fourni « tel quel » ; il n’existe aucune déclaration selon laquelle le contenu est exempt d’erreurs.